Thaïlande : galimatias juridique autour de la réforme constitutionnelle

Le Bureau du procureur général a contredit le 7 juin la Cour constitutionnelle, laquelle avait ordonné la suspension d’un débat parlementaire.

La guerre de tranchées engagée, en Thaïlande, entre le Bureau du procureur général et la Cour constitutionnelle devrait passionner les étudiants en droit public. Le bureau du procureur général a indiqué qu’il ne donnait pas suite aux pétitions déposées par des députés du Parti démocrate d’opposition, lesquelles demandaient de suspendre le débat parlementaire sur un projet de loi d’amendement de la Constitution. Cette déclaration a pris le contre-pied de la position adoptée depuis une semaine par la Cour constitutionnelle, laquelle a examiné ces mêmes pétitions et ordonné la suspension du débat parlementaire. Pour bien montrer qu’elle persistait dans sa position, la Cour constitutionnelle a immédiatement réagi à la déclaration du bureau du procureur général, indiquant que cette dernière n’avait «aucun rapport» avec la décision de la Cour d’engager un examen juridique du projet de loi.

Ce bras de fer entre les deux organes juridiques se joue sur fond de forte tension entre le Peua Thai, principal parti de la coalition gouvernementale, et le Parti démocrate d’opposition. Ce dernier veut bloquer toute tentative de réforme de la Constitution instaurée en 2007 après un coup d’Etat un an auparavant. La confusion sur les pouvoirs respectifs de la Cour constitutionnelle et du Bureau du procureur général repose sur l’interprétation d’un passage de l’article 68 de la Constitution, lequel stipule : la personne qui a connaissance d’actes (visant à renverser la monarchie constitutionnelle) «a le droit de demander au procureur général d’enquêter sur les faits et de soumettre une motion à la Cour constitutionnelle pour qu’elle ordonne la cessation de tels actes». C’est la question de savoir qui peut «soumettre la motion» à la Cour qui donne lieu à différents avis.